Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site Maison Orvane est édité par Ryan Tireau Krahenbuhl EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Maison Orvane ».
SIREN : 130 514 193
Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Téléphone : 06 11 76 81 77
E-mail : contact@lamaisonorvane.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Maison Orvane entre le vendeur et tout consommateur (ci-après « le Client »). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériaux, couleur, contenu du colis) sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent toutefois exister selon l'écran utilisé. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La livraison est actuellement offerte vers l'ensemble des pays desservis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, d'indisponibilité du produit ou de suspicion de fraude ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées et chiffrées par le prestataire de paiement ; le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France et dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Croatie, Espagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie et République tchèque. Les îles et certaines zones isolées ne sont pas desservies. Le détail figure dans la page Livraison.

Délais indicatifs à compter de l'expédition : 3 à 5 jours pour la France, 3 à 10 jours ouvrés pour les autres pays desservis. À défaut d'indication contraire, le produit est livré au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

À la réception, le Client vérifie l'état du colis en présence du livreur et note des réserves précises sur le bon de livraison en cas d'emballage endommagé. Il en informe le vendeur au plus vite, photos à l'appui. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités, les frais de retour à la charge du Client et les conditions de remboursement sont détaillés dans la page Retours et remboursements, qui comprend le formulaire type de rétractation.

Article 9 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, notamment si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, ou si le défaut est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre des garanties, le Client contacte le vendeur à l'adresse contact@lamaisonorvane.com en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du défaut.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Le Client est invité à respecter les consignes d'utilisation et d'entretien figurant sur la fiche produit et la notice.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les textes, visuels et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 13 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le service client : contact@lamaisonorvane.com ou 06 11 76 81 77. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du vendeur par une réclamation écrite. Maison Orvane est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès l'adhésion finalisée.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.